Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site internet ;

• au moyen du formulaire de rétractation ;

• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Un accusé de réception de la demande de rétractation est adressé au consommateur sur un support durable.

Retour des produits

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour des produits sont intégralement à la charge du consommateur.

Compte tenu de la nature, du poids et des dimensions des produits commercialisés, les frais de retour peuvent être élevés. Le consommateur est libre de choisir le transporteur de son choix.

Le consommateur supporte les risques liés au transport du produit jusqu'à sa réception effective par Couleurs Bois.

Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• avec leurs accessoires, notices, visseries et éléments constitutifs éventuels ;

• dans un emballage assurant une protection suffisante pendant le transport.

L'utilisation de l'emballage d'origine est fortement recommandée.

À défaut d'emballage d'origine, le consommateur devra utiliser un conditionnement offrant un niveau de protection équivalent et adapté à la nature du produit.

Dépréciation des produits

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En conséquence, toute détérioration, casse, rayure importante, élément manquant, trace d'utilisation excédant la simple vérification du produit ou dommage résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté pourra donner lieu à une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement constatée.

Lorsque le produit est retourné dans un état le rendant impropre à toute remise en vente, le remboursement pourra être réduit à due concurrence de la perte de valeur constatée, dans la limite de la valeur du produit.

Remboursement

Sous réserve de la réception du produit retourné ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, Couleurs Bois rembourse les sommes versées pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Couleurs Bois se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition fournie par le consommateur.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• les biens nettement personnalisés ;

• les produits réalisés sur mesure.

L'exclusion du droit de rétractation est expressément indiquée sur la fiche produit concernée ainsi qu'avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le consommateur commande un produit relevant de l'une de ces exceptions, il reconnaît en avoir été informé préalablement à la conclusion du contrat.

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION en cliquant ici : Formulaire